La répartition du montant d'une astreinte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2014

La répartition du montant d'une astreinte

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https://shs.hal.science/halshs-02217544

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:10:58

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-02217544 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217544 , version 1

Citer

Jean-François Giacuzzo. La répartition du montant d'une astreinte. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014, 05, pp.272. ⟨halshs-02217544⟩

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