Prévisibilité d'un passage à l'acte et responsabilité : le contrôle de l'inaction du maire en matière de maladie mentale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2014

Prévisibilité d'un passage à l'acte et responsabilité : le contrôle de l'inaction du maire en matière de maladie mentale

Eric Péchillon
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217549

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:11:06

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Dates et versions

halshs-02217549 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217549 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Prévisibilité d'un passage à l'acte et responsabilité : le contrôle de l'inaction du maire en matière de maladie mentale. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2014, 06, pp.324. ⟨halshs-02217549⟩

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