L'obligation de mixité sociale s'applique au lotisseur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

L'obligation de mixité sociale s'applique au lotisseur

Mots clés

URBANISME

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217563

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:11:23

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-02217563 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217563 , version 1

Citer

Carole Chevilley-Hiver. L'obligation de mixité sociale s'applique au lotisseur. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 01, pp.51. ⟨halshs-02217563⟩

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