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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

En l'absence de décision expresse de déclassement, un abattoir et ses accessoires appartiennent au domaine public communal

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217576 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217576 , version 1

Citer

Christophe Otero. En l'absence de décision expresse de déclassement, un abattoir et ses accessoires appartiennent au domaine public communal. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 05, pp.282. ⟨halshs-02217576⟩
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