Dépenses obligatoires liées à la scolarisation d'une fratrie dans une école privée extérieure à la commune - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2015

Dépenses obligatoires liées à la scolarisation d'une fratrie dans une école privée extérieure à la commune

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217591 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217591 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Dépenses obligatoires liées à la scolarisation d'une fratrie dans une école privée extérieure à la commune. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2015, 10, pp.534. ⟨halshs-02217591⟩
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