Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02217599
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:12:00
Dernière modification le : mardi 6 février 2024-17:35:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217599 , version 1
Citer
Jennifer Marchand. "Limites du domaine public, dommage de travaux publics et appel en garantie". AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, n° 1, p. 51. ⟨halshs-02217599⟩
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