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AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02217601
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:12:02
Dernière modification le : vendredi 29 août 2025-15:08:32
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02217601 , version 1
Citer
Caroline Braud. Comment apprécier les contreparties que doit comporter la cession d'un bien public à une personne privée pour un prix inférieur à sa valeur ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 02, pp.116. ⟨halshs-02217601⟩
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