La croix sur le domaine public communal : la délibération, illégale ab initio, était définitive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

La croix sur le domaine public communal : la délibération, illégale ab initio, était définitive

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217605 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217605 , version 1

Citer

Christophe Otero. La croix sur le domaine public communal : la délibération, illégale ab initio, était définitive. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 04, pp.212. ⟨halshs-02217605⟩
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