La Cour de cassation précise les limites des actions engagées par les communes contre les constructions irrégulières - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

La Cour de cassation précise les limites des actions engagées par les communes contre les constructions irrégulières

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217614 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217614 , version 1

Citer

Eric Péchillon. La Cour de cassation précise les limites des actions engagées par les communes contre les constructions irrégulières. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 05, pp.283. ⟨halshs-02217614⟩
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More