Imputer un incendie à un maire ne revient pas à critiquer un acte de la fonction ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2016

Imputer un incendie à un maire ne revient pas à critiquer un acte de la fonction !

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217624, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217624 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Imputer un incendie à un maire ne revient pas à critiquer un acte de la fonction !. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2016, 07 et 08, pp.403. ⟨halshs-02217624⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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