Un mauvais usage de la contrainte est sanctionnable en référé pour détournement de pouvoir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2017

Un mauvais usage de la contrainte est sanctionnable en référé pour détournement de pouvoir

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217662 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217662 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Un mauvais usage de la contrainte est sanctionnable en référé pour détournement de pouvoir. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 06, pp.342. ⟨halshs-02217662⟩
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