Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02217662
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:13:09
Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217662 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Un mauvais usage de la contrainte est sanctionnable en référé pour détournement de pouvoir. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 06, pp.342. ⟨halshs-02217662⟩
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