Le Conseil constitutionnel sonne la fin de la récréation : le transfert de la TASCOM est définitivement constitutionnel

Matthieu Houser

Journal Articles AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Year : 2017

Le Conseil constitutionnel sonne la fin de la récréation : le transfert de la TASCOM est définitivement constitutionnel

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Matthieu Houser

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PersonId : 779377
IdRef : 074292943

Université de Franche-Comté

Centre de Recherches Juridiques de l'Université de Franche-Comté - UFC (UR 3225)

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FISCALITE LOCALE Taxe sur les surfaces commerciales Transfert aux communes et intercommunalités Dotation de compensation

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Submitted on : Wednesday, July 31, 2019-10:13:21 PM

Last modification on : Friday, May 5, 2023-3:59:18 PM

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halshs-02217675 , version 1 (31-07-2019)

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Matthieu Houser. Le Conseil constitutionnel sonne la fin de la récréation : le transfert de la TASCOM est définitivement constitutionnel. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2017, 11, pp.580. ⟨halshs-02217675⟩

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