Le Conseil constitutionnel sonne la fin de la récréation : le transfert de la TASCOM est définitivement constitutionnel - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT Year : 2017

Le Conseil constitutionnel sonne la fin de la récréation : le transfert de la TASCOM est définitivement constitutionnel

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Dates and versions

halshs-02217675 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02217675 , version 1

Cite

Matthieu Houser. Le Conseil constitutionnel sonne la fin de la récréation : le transfert de la TASCOM est définitivement constitutionnel. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, 2017, 11, pp.580. ⟨halshs-02217675⟩

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