L'institution d'un dispositif de démocratie locale participative doit respecter le pouvoir de décision des assemblées locales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2018

L'institution d'un dispositif de démocratie locale participative doit respecter le pouvoir de décision des assemblées locales

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217711, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217711 , version 1

Citer

Christophe Mondou. L'institution d'un dispositif de démocratie locale participative doit respecter le pouvoir de décision des assemblées locales. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2018, 10, pp.520. ⟨halshs-02217711⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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