Un contrat conclu entre personnes publiques mais ne faisant naître que des rapports de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1990

Un contrat conclu entre personnes publiques mais ne faisant naître que des rapports de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217732, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217732 , version 1

Citer

François Colly. Un contrat conclu entre personnes publiques mais ne faisant naître que des rapports de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire. Actualité juridique Droit administratif, 1990, 09, pp.614. ⟨halshs-02217732⟩

Collections

UNIV-LORRAINE
22 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus