Contrôle par le juge de l'interprétation d'un traité international et de la conformité à celui-ci d'une circulaire ministérielle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1990
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217733 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217733 , version 1

Citer

Gérard Teboul. Contrôle par le juge de l'interprétation d'un traité international et de la conformité à celui-ci d'une circulaire ministérielle. Actualité juridique Droit administratif, 1990, 09, pp.621. ⟨halshs-02217733⟩

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