Le monopole des pompes funèbres doit s'exercer conformément au droit communautaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1990

Le monopole des pompes funèbres doit s'exercer conformément au droit communautaire

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217735, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217735 , version 1

Citer

Pierre Le Mire. Le monopole des pompes funèbres doit s'exercer conformément au droit communautaire. Actualité juridique Droit administratif, 1990, 09, pp.650. ⟨halshs-02217735⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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