Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1991
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https://shs.hal.science/halshs-02217750
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:14:45
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217750 , version 1
Citer
Thierry Debard. Le droit communautaire en 1990. Actualité juridique Droit administratif, 1991, 04, p. 267. ⟨halshs-02217750⟩
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