De la légitimité de l'atteinte à un droit individuel pour des motifs d'intérêt général - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1991

De la légitimité de l'atteinte à un droit individuel pour des motifs d'intérêt général

Patrick Wachsmann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758020
  • IdRef : 031337449
Université de Strasbourg
Institut de Recherches Carré de Malberg

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217752

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:14:47

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Dates et versions

halshs-02217752 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217752 , version 1

Citer

Patrick Wachsmann. De la légitimité de l'atteinte à un droit individuel pour des motifs d'intérêt général. Actualité juridique Droit administratif, 1991, 05, pp.382. ⟨halshs-02217752⟩

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