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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1991

Portée du principe d'intangibilité des ouvrages publics

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217760, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217760 , version 1

Citer

Gérard Teboul. Portée du principe d'intangibilité des ouvrages publics. Actualité juridique Droit administratif, 1991, 07 et 08, pp.563. ⟨halshs-02217760⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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