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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1991

Notion de vice de procédure substantiel

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217761, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217761 , version 1

Citer

Gérard Teboul. Notion de vice de procédure substantiel. Actualité juridique Droit administratif, 1991, 07 et 08, pp.572. ⟨halshs-02217761⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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