L'application du Code du Travail aux « entreprises à statut » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1991
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217762 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217762 , version 1

Citer

Martine Lombard. L'application du Code du Travail aux « entreprises à statut ». Actualité juridique Droit administratif, 1991, 09, pp.601. ⟨halshs-02217762⟩
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