Un Etat membre est obligé de réparer les dommages résultant pour les particuliers de la non-transposition d'une directive communautaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1992

Un Etat membre est obligé de réparer les dommages résultant pour les particuliers de la non-transposition d'une directive communautaire

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https://shs.hal.science/halshs-02217779

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Dates et versions

halshs-02217779 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217779 , version 1

Citer

Pierre Le Mire. Un Etat membre est obligé de réparer les dommages résultant pour les particuliers de la non-transposition d'une directive communautaire. Actualité juridique Droit administratif, 1992, 02, pp.143. ⟨halshs-02217779⟩

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