Conditions du refus de renouvellement d'un titre de séjour par le préfet de police - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1992

Conditions du refus de renouvellement d'un titre de séjour par le préfet de police

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217783, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217783 , version 1

Citer

Michel Lascombe. Conditions du refus de renouvellement d'un titre de séjour par le préfet de police. Actualité juridique Droit administratif, 1992, 04, pp.311. ⟨halshs-02217783⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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