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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1992

Collectivités territoriales et socialisation des dommages immatériels purs

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217784, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217784 , version 1

Citer

Gilles Fievet. Collectivités territoriales et socialisation des dommages immatériels purs. Actualité juridique Droit administratif, 1992, 05, pp.321. ⟨halshs-02217784⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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