Commentaire de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1992

Commentaire de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux

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halshs-02217788 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217788 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Commentaire de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Actualité juridique Droit administratif, 1992, 06, pp.427. ⟨halshs-02217788⟩

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