Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une décision ministérielle répartissant le prix de cession de créances entre les banques de deux pools et la COFACE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1992

Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une décision ministérielle répartissant le prix de cession de créances entre les banques de deux pools et la COFACE

Gérard Teboul
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137143
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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  • HAL Id : halshs-02217792 , version 1

Citer

Gérard Teboul. Compétence de la juridiction administrative pour connaître d'une décision ministérielle répartissant le prix de cession de créances entre les banques de deux pools et la COFACE. Actualité juridique Droit administratif, 1992, 09, pp.617. ⟨halshs-02217792⟩

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