L'implantation d'un centre de conférences internationales à Paris constitue une opération d'équipement au sens des dispositions de l'article R. 121-13 du Code de l'Urbanisme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1992

L'implantation d'un centre de conférences internationales à Paris constitue une opération d'équipement au sens des dispositions de l'article R. 121-13 du Code de l'Urbanisme

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:15:32

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halshs-02217798 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217798 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. L'implantation d'un centre de conférences internationales à Paris constitue une opération d'équipement au sens des dispositions de l'article R. 121-13 du Code de l'Urbanisme. Actualité juridique Droit administratif, 1992, 12, pp.821. ⟨halshs-02217798⟩

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