Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux
Résumé
à propos de la nouvelle frontière
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1993
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02217803
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:40:05
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217803 , version 1
Citer
Stéphane Doumbé-Billé. Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux. Actualité juridique Droit administratif, 1993, 01, p. 3. ⟨halshs-02217803⟩
Collections
133
Consultations
0
Téléchargements