Rapports entre le droit international non écrit et la loi ordinaire dans la jurisprudence administrative - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1993

Rapports entre le droit international non écrit et la loi ordinaire dans la jurisprudence administrative

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217832 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217832 , version 1

Citer

Gérard Teboul. Rapports entre le droit international non écrit et la loi ordinaire dans la jurisprudence administrative. Actualité juridique Droit administratif, 1993, 10, pp.720. ⟨halshs-02217832⟩

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