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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1994

Domaine d'application de l'article 30 du traité CEE

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Droit
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Dates et versions

halshs-02217837, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217837 , version 1

Citer

Pierre Le Mire. Domaine d'application de l'article 30 du traité CEE. Actualité juridique Droit administratif, 1994, 01, pp.57. ⟨halshs-02217837⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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