Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1994
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https://shs.hal.science/halshs-02217839
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:40:39
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217839 , version 1
Citer
Vincent Tchen. Contrôle par le juge administratif des attributions de fréquence décidées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Actualité juridique Droit administratif, 1994, 01, pp.74. ⟨halshs-02217839⟩
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