Contrôle par le juge administratif des attributions de fréquence décidées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1994

Contrôle par le juge administratif des attributions de fréquence décidées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217839, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217839 , version 1

Citer

Vincent Tchen. Contrôle par le juge administratif des attributions de fréquence décidées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Actualité juridique Droit administratif, 1994, 01, pp.74. ⟨halshs-02217839⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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