L'expropriant peut-il procéder en accord avec l'exproprié à un réaménagement de l'opération aboutissant à une réduction de l'emprise affectée par l'opération ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1994

L'expropriant peut-il procéder en accord avec l'exproprié à un réaménagement de l'opération aboutissant à une réduction de l'emprise affectée par l'opération ?

René Hostiou
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  • PersonId : 1113423
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René Hostiou. L'expropriant peut-il procéder en accord avec l'exproprié à un réaménagement de l'opération aboutissant à une réduction de l'emprise affectée par l'opération ?. Actualité juridique Droit administratif, 1994, 03, pp.252. ⟨halshs-02217844⟩

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