Le nouveau statut de la Banque de France

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1994

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Martine Lombard

Université Panthéon-Assas

CONSTITUTION CONTENTIEUX DROIT EUROPEEN DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE Compétence Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs Banque Banque de France

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02217848

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:40:51

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halshs-02217848 , version 1 (31-07-2019)

Martine Lombard. Le nouveau statut de la Banque de France. Actualité juridique Droit administratif, 1994, 07 et 08, pp.491. ⟨halshs-02217848⟩

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