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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1994

Appréhension de la théorie de l'inexistence par le droit communautaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217856 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217856 , version 1

Citer

Pierre Le Mire. Appréhension de la théorie de l'inexistence par le droit communautaire. Actualité juridique Droit administratif, 1994, 10, pp.724. ⟨halshs-02217856⟩
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