Inconstitutionnalité partielle de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1994

Inconstitutionnalité partielle de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Patrick Wachsmann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758020
  • IdRef : 031337449
Université de Strasbourg
Institut de Recherches Carré de Malberg

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02217857

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:40:59

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217857 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217857 , version 1

Citer

Patrick Wachsmann. Inconstitutionnalité partielle de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Actualité juridique Droit administratif, 1994, 10, pp.731. ⟨halshs-02217857⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS SITE-ALSACE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More