Conséquences de l'illégalité de la modification d'un plan d'occupation des sols - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1994

Conséquences de l'illégalité de la modification d'un plan d'occupation des sols

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217862, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217862 , version 1

Citer

Christian Debouy. Conséquences de l'illégalité de la modification d'un plan d'occupation des sols. Actualité juridique Droit administratif, 1994, 12, pp.921. ⟨halshs-02217862⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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