Réformes de février 1995 relatives aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1995

Réformes de février 1995 relatives aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217873, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217873 , version 1

Citer

Laurent Richer. Réformes de février 1995 relatives aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics. Actualité juridique Droit administratif, 1995, 04, pp.295. ⟨halshs-02217873⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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