Le juge pénal et les actes administratifs d'urbanisme : nouveau Code pénal et loi Bosson - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1995

Le juge pénal et les actes administratifs d'urbanisme : nouveau Code pénal et loi Bosson

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Droit
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Dates et versions

halshs-02217881, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02217881 , version 1

Citer

Dominique Sistach. Le juge pénal et les actes administratifs d'urbanisme : nouveau Code pénal et loi Bosson. Actualité juridique Droit administratif, 1995, 10, pp.674. ⟨halshs-02217881⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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