Régime juridique de la consultation de la population au plan communal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1995

Régime juridique de la consultation de la population au plan communal

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https://shs.hal.science/halshs-02217885

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:41:31

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Dates et versions

halshs-02217885 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217885 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Régime juridique de la consultation de la population au plan communal. Actualité juridique Droit administratif, 1995, 11, pp.838. ⟨halshs-02217885⟩

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