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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1995

Régime juridique de la consultation de la population au plan communal

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217885, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217885 , version 1

Citer

Yves Jégouzo. Régime juridique de la consultation de la population au plan communal. Actualité juridique Droit administratif, 1995, 11, pp.838. ⟨halshs-02217885⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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