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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1995

La jurisprudence communautaire et le contentieux administratif du sursis à exécution

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217888, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217888 , version 1

Citer

Jean-Marc Février. La jurisprudence communautaire et le contentieux administratif du sursis à exécution. Actualité juridique Droit administratif, 1995, 12, pp.867. ⟨halshs-02217888⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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