La notion de convention de délégation : éléments constitutifs et tentative de délimitation sommaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1996

La notion de convention de délégation : éléments constitutifs et tentative de délimitation sommaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217907 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217907 , version 1

Citer

Philippe Terneyre. La notion de convention de délégation : éléments constitutifs et tentative de délimitation sommaire. Actualité juridique Droit administratif, 1996, 09, pp.588. ⟨halshs-02217907⟩

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