Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02217907
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:41:57
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217907 , version 1
Citer
Philippe Terneyre. La notion de convention de délégation : éléments constitutifs et tentative de délimitation sommaire. Actualité juridique Droit administratif, 1996, 09, pp.588. ⟨halshs-02217907⟩
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