La clause du mieux-disant social n'est pas un critère additionnel d'attribution des marchés publics - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1997

La clause du mieux-disant social n'est pas un critère additionnel d'attribution des marchés publics

Sandrine Maljean-Dubois
Droits International, Comparé et Européen

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02217930

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:42:21

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halshs-02217930 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217930 , version 1

Citer

Sandrine Maljean-Dubois. La clause du mieux-disant social n'est pas un critère additionnel d'attribution des marchés publics. Actualité juridique Droit administratif, 1997, 02, pp.196. ⟨halshs-02217930⟩

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