La clause du mieux-disant social n'est pas un critère additionnel d'attribution des marchés publics - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1997
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217930 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217930 , version 1

Citer

Sandrine Maljean-Dubois. La clause du mieux-disant social n'est pas un critère additionnel d'attribution des marchés publics. Actualité juridique Droit administratif, 1997, 02, pp.196. ⟨halshs-02217930⟩
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More