La garantie d'emprunt peut être un contrat administratif ou un contrat de droit privé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1997

La garantie d'emprunt peut être un contrat administratif ou un contrat de droit privé

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02217938 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217938 , version 1

Citer

François Chouvel. La garantie d'emprunt peut être un contrat administratif ou un contrat de droit privé. Actualité juridique Droit administratif, 1997, 05, pp.477. ⟨halshs-02217938⟩

Collections

UNIV-AMU CEFF
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More