Droits fondamentaux et droit criminel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1998
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Dates et versions

halshs-02217960 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217960 , version 1

Citer

Jean-François Seuvic. Droits fondamentaux et droit criminel. Actualité juridique Droit administratif, 1998, HS, pp.106. ⟨halshs-02217960⟩
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