Le contrôle du juge administratif sur les mesures d'interdiction de publications étrangères prises par le ministre de l'intérieur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1998

Le contrôle du juge administratif sur les mesures d'interdiction de publications étrangères prises par le ministre de l'intérieur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02217969, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217969 , version 1

Citer

Marie-France Verdier. Le contrôle du juge administratif sur les mesures d'interdiction de publications étrangères prises par le ministre de l'intérieur. Actualité juridique Droit administratif, 1998, 04, pp.374. ⟨halshs-02217969⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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