Commentaire de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1998

Commentaire de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service

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halshs-02217983 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02217983 , version 1

Citer

Martine Lombard. Commentaire de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service. Actualité juridique Droit administratif, 1998, 09, pp.716. ⟨halshs-02217983⟩

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