Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02217990
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:43:22
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02217990 , version 1
Citer
Dominique Maillard Desgrées Du Loû. Réquisition : faut-il un texte ?. Actualité juridique Droit administratif, 1999, HS, pp.28. ⟨halshs-02217990⟩
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