L'acte constitutif d'une agence régionale de l'hospitalisation est une convention relative à l'organisation d'un service public - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 1999

L'acte constitutif d'une agence régionale de l'hospitalisation est une convention relative à l'organisation d'un service public

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Dates and versions

halshs-02218000 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02218000 , version 1

Cite

Jacques Petit. L'acte constitutif d'une agence régionale de l'hospitalisation est une convention relative à l'organisation d'un service public. L'Actualité juridique. Droit administratif, 1999, 02, pp.164. ⟨halshs-02218000⟩
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