Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02218001
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:43:32
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218001 , version 1
Citer
Hélène Muscat. L'un des éléments d'une procédure équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est le caractère contradictoire de celle-ci. Actualité juridique Droit administratif, 1999, 02, pp.173. ⟨halshs-02218001⟩
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