Commentaire des lois organiques nos 99-909 et 99-910 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie
Résumé
(JO 21 mars 1999, pp. 4197 et 4226)
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 1999
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:43:40
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02218011 , version 1
Citer
Olivier Gohin. Commentaire des lois organiques nos 99-909 et 99-910 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie. Actualité juridique Droit administratif, 1999, 06, pp.500. ⟨halshs-02218011⟩
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